Amendement 427 — relatif au développement des territoires ruraux

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ». II. Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.