Amendement 128 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif
La source —
senat_amendements · nº 32896
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