Amendement 132 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.
La source —
senat_amendements · nº 32903
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé