Amendement 247 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Michel Billout (cosignataire)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
insérer les mots :
par le département
La source —
senat_amendements · nº 32990
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