Amendement 247 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Michel Billout (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
La source —
senat_amendements · nº 32990
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