Amendement 305 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Jean-Marc Pastor (auteur), Claude Lise (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), René-Pierre Signé (cosignataire), Bernard Piras (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire) … 30 signataires en tout
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :au 1er janvier 2004par les mots :au 1er janvier 2005
La source —
senat_amendements · nº 33070
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