Amendement 305 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Jean-Marc Pastor (auteur), Claude Lise (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), René-Pierre Signé (cosignataire), Bernard Piras (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire) … 30 signataires en tout
Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés de communes pendant l'année 2004.
La source —
senat_amendements · nº 33070
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé