Amendement 297 — relatif au développement des territoires ruraux

Dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages, il semble essentiel que l'aménagement foncier du périmètre perturbé par l'ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage (Etat, établissement public ou concessionnaire), et celui dit complémentaire, à la charge du Conseil général, puissent être réalisés sous le même régime juridique et selon le même échéancier des périmètres perturbés.