Amendement 101 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Adeline Gousseau (auteur), Dominique Braye (cosignataire)
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation.
La source —
senat_amendements · nº 32810
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé