Amendement 101 — relatif au développement des territoires ruraux

Cet amendement à l'article 20 BIS A qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de préemption par le biais d'une vente déguisée en donation vise à préserver les droits du donateur et en l'occurence celui de renoncer à la donation. Il permet de mieux répondre aux exigences constitutionnelles qui découlent du droit de propriété.