Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement précise les modalités de mise en œuvre, appliquées au transfert du RMI aux départements, du respect des dispositions constitutionnelles encadrant la compensation financière des transferts de compétence.
La source —
senat_amendements · nº 32599
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