Amendement 92 — relatif au développement des territoires ruraux

Cet article adopté par l'Assemblée nationale propose, par dérogation, de prévoir que le classement du pigeon ramier comme nuisible est décidé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la chasse, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. Il est précisé que le classement peut prendre un caractère régional en fonction de la réalité des risques aux cultures. Enfin il est indiqué que l'arrêté de classement fixe les modalités de mise en œuvre et de contrôle de la régulation de ce nuisible. Ce dispositif est particulièrement lourd. La procédure prévue sera forcément plus longue que celle de l'arrêté départemental, ce que les agriculteurs, victimes de dégâts, ne comprendront pas forcément. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.