Amendement 207 — relatif au développement des territoires ruraux

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226‑7 du code rural est complété par les mots suivants : « , sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »