Amendement 259 — relatif au développement des territoires ruraux

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. L. ... – Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611‑4 du même code. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti‑crise en vigueur ».