Amendement 283 — relatif au développement des territoires ruraux
· Non soutenu
Jean-François Le Grand (auteur)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,
La source —
senat_amendements · nº 33050
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