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17 janvier 2005 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 283 — relatif au développement des territoires ruraux

· Non soutenu

Jean-François Le Grand (auteur)

De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone péri urbaine.
La source — senat_amendements · nº 33050
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_283.html
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