dons manuels ; réglementation

Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déduction fiscale des dons aux associations venant en aide aux orphelins dont les parents ont été tués dans l'exercice de leur métier. Récemment, une association venant en aide aux orphelins de la police nationale a été contrôlée par la Cour des comptes. Rien n'a été détecté, sauf que les inspecteurs ont estimé que l'action ne s'adressant qu'à un nombre restreint de personnes, elle ne pouvait plus bénéficier des déductions fiscales appliquées habituellement aux dons en faveur des œuvres. Si l'on appliquait le même raisonnement, les actions en faveur des orphelins de la gendarmerie, des pompiers ou de l'armée seraient elles aussi exclues de la déductibilité. Quelle que soit la profession, le nombre d'orphelins est heureusement restreint, mais personne ne comprendrait que la Nation ne vienne pas en soutien des donateurs œuvrant pour ces jeunes dont les parents ont été victimes du devoir. Elle souhaite donc connaître sa position sur la question.