Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Dominique Leclerc (auteur)
Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant :
37 500 000 €
par le montant :
42 000 000 €.
La source —
senat_amendements · nº 32553
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