Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004

Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites communautaires, exprimées en équivalent subvention net (ESN), en plafond de résultat exonéré. Ainsi la limite communautaire équivalente à 15 % des coûts éligibles (pour l'application du régime des aides régionales en zones à taux normal) a été transcrite par l'instauration d'un plafond de résultat exonéré égal à 42 % des coûts éligibles. Selon la même logique, la limite de 15 000 000 € exprimée en ESN à l'article 6 du règlement PME n° 70/2001 du 12 janvier 2001 devrait être transcrite par un plafond de 42 000 000 € et non de 37 500 000 €. L'amendement proposé vise donc à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime.