Amendement 108 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les pourcentages prévus à l'article 59 de la LFI pour 2004, servant à la répartition des fractions de TIPP attribuées aux départements pour compenser le transfert du RMI. Ces pourcentages sont fondés sur la répartition définitive des dépenses 2003 de RMI.
La source —
senat_amendements · nº 32593
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