Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212‑5 et de l'article L. 130‑4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121‑4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'État, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'État dans le département. « Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'État, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »