Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004

Les communes et leurs groupements peuvent créer des régies de recettes aux fins de percevoir le produit des contraventions. Ces régies sont des régies d'État mais leurs régisseurs sont des agents des collectivités locales. Cet amendement prévoit que le versement de leur indemnité de responsabilité est assuré par la commune ou le groupement et fait l'objet d'un remboursement par l'État. Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 €, crédits imputés sur le chapitre 41‑51 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.