Amendement 4 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
· Retiré
Jean-Marie Vanlerenberghe (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Christian Gaudin (cosignataire)
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation :
« Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public. »
La source —
senat_amendements · nº 32595
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé