Amendement 263 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Gérard Le Cam (auteur), Yves Coquelle (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :
mise en concurrence
insérer les mots :
et une procédure de marché négociée
La source —
senat_amendements · nº 33002
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé