Amendement 263 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Gérard Le Cam (auteur), Yves Coquelle (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Il s'agit par cet amendement d'obliger les collectivités territoriales, en cas de carence de l'offre de transport, à utiliser toutes les possibilités ouvertes par le code des marchés publics avant de pouvoir appliquer le dispositif de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 33002
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