Amendement 209 — relatif au développement des territoires ruraux

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004‑637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurs membres est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 34‑3 de ladite ordonnance.