Amendement 4 — de finances pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
(Pour coordination)
Dans cet article, après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
et résultant de l'article 54 bis de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° du ).
La source —
senat_amendements · nº 32773
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