Amendement 4 — de finances pour 2005

Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec l'article 54 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2004, relatif à la modification du compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines ». Il s'agit en premier lieu de créer une nouvelle subdivision en recettes et dépenses intitulée « Opérations réalisées en application de décisions de justice ».