Amendement 29 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit cet article :
L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse."
La source —
senat_amendements · nº 32681
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