Amendement 23 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Nathalie Goulet (auteur)
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
La source —
senat_amendements · nº 86029
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