Amendement 23 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Nathalie Goulet (auteur)
L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .
Les éléments financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.
La source —
senat_amendements · nº 86029
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