Amendement 140 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Compléter in fine le texte proposé par le E de cet article pour l'article 65 bis du code des douanes par les mots :
et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
La source —
senat_amendements · nº 32588
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé