Amendement 151 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I – Supprimer le 4° et le 5° du A du I de cet article.II – En conséquence, supprimer le V de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 32924
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