Amendement 151 — relatif au développement des territoires ruraux

La rédaction de l'article 3 ter issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ».Il est proposé de supprimer cette mesure. Ces dispositions sont en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé. Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers. Ces contribuables sont en outre exonérés de TVA.Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en œuvre et à gérer, bénéficierait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.