Amendement 154 — relatif au développement des territoires ruraux

Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quater) des locaux affectés exclusivement au logement des salariés agricoles saisonniers a été étendue aux apprentis par le Sénat en première lecture, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les obligations déclaratives à la charge des propriétaires s'appliquent également pour les locaux affectés exclusivement au logement des apprentis.