Amendement 155 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 32928
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