Amendement A-1 — portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
La source —
senat_amendements · nº 32797
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