Amendement 267 — relatif au développement des territoires ruraux

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. » II- Au huitième alinéa du même article, les mots : « et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune » sont supprimés. III- L'article L. 5125-12 du même code est abrogé. IV- Dans les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 du même code, le chiffre : « 2 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 500 ».