Amendement 240 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Gérard Le Cam (auteur), Yves Coquelle (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michel Billout (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Rétablir le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202‑1 du code rural dans la rédaction suivante :
« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent. »
La source —
senat_amendements · nº 33034
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé