Amendement 140 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Avant le b) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :…) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
La source —
senat_amendements · nº 32912
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