Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
· Rejeté
Marc Massion (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ».
La source —
senat_amendements · nº 32536
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