Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
· Rejeté
Marc Massion (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Il s'agit par cet amendement d'exonérer de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars.
Ces dépendances « produisent » en effet un volume quasiment nul de déchets. Imposer ces locaux conduit souvent à faire subir à leurs utilisateurs une forme de double-imposition, puisqu'ils sont redevables de la taxe ou d'une redevance au titre de leur résidence principale.
La source —
senat_amendements · nº 32536
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