Amendement 61 — de finances rectificative pour 2004
· Rejeté
Marc Massion (auteur), Bernard Angels (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Il s'agit par cet amendement de remplacer l'actuelle possibilité pour les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit, compensée aux collectivités.
L'un des freins à la mise en place de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé.
La source —
senat_amendements · nº 32537
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