Amendement 138 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… - Dans la première phrase du premier alinéa du nouvel article L. 425-8 du code de l'environnement, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 32913
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