réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pourquoi les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires mais qu'ils n'habitent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour y mettre un terme.