Amendement 133 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'apporter une précision sur le calcul de la compensation et de prendre en compte la situation des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale.
La source —
senat_amendements · nº 32898
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé