Amendement 363 — relatif au développement des territoires ruraux

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :« ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. »... L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce droit de préemption peut également être exercé sur des biens ruraux dans le cadre de la protection des espaces naturels ainsi que dans les cas d'opérations d'aménagement et de développement rural au profit des collectivités territoriales au sens de l'article L. 143‑2‑9° du code rural. »