Amendement 363 — relatif au développement des territoires ruraux

Il convient de permettre aux SAFER de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales dans la protection des espaces naturels, mais aussi d'accompagner le développement de ces collectivités, notamment des petites communes rurales. Il s'agit de répondre aux demandes des maires ruraux qui ont des besoins de foncier pour accompagner l'équipement de leur commune ou pour gérer ou protéger des espaces en évitant qu'ils ne soient affectés à des usages non conformes aux orientations qu'ils souhaitent. Cela permettra d'atteindre un objectif d'aménagement harmonieux de l'espace, respectueux des activités agricoles notamment.C'est pour cela qu'il est nécessaire de créer un nouvel objectif d'exercice du droit de préemption des SAFER qui serait alors exercé sous l'égide, à la demande, des collectivités concernées.Ce droit devra pouvoir s'exercer autant sur des biens de nature agricole que sur des biens ruraux : l'assiette du droit de préemption des SAFER doit donc être élargie lorsque le droit s'exerce au profit et à la demande de collectivités.