Amendement 323 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Thierry Repentin (auteur), Bariza Khiari (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Saunier (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Marcel Vidal (cosignataire), André Lejeune (cosignataire), Jean Besson (cosignataire) … 30 signataires en tout
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112‑18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : "... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;
La source —
senat_amendements · nº 33137
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