Amendement 270 — relatif au développement des territoires ruraux

La Loi de finances pour 2004 a prévu d'établir un intervalle de 60 à 120 € par habitant de la dotation de base de la DGF des communes en 2005. Ceci se fonde sur une observation aux termes de laquelle les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes sont deux fois inférieures à celles des plus grandes. Toutefois, ce constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes. Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, c'est simplement en raison d'une disproportion au moins équivalente de leurs ressources. L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la Loi de finances pour 2005 ne permettra de résoudre que partiellement cette iniquité. C'est pourquoi le présent amendement propose de resserrer encore un peu l'écart de dotation de base par habitant entre les communes.